Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 6 septembre 2023, une entité se trouve au cœur de la veille et de la garantie de l’accessibilité numérique en France : l’Arcom. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le nouvel article 47-1 confie à l’Arcom une mission cruciale : veiller au respect des obligations relatives à l’accessibilité des services numériques.

Les Responsabilités de l’Arcom

L’Arcom joue un rôle vital en s’assurant que les services numériques respectent les normes d’accessibilité. Concrètement, elle veille à ce que les sites Internet, les applications mobiles, les Intranets, entre autres, remplissent les critères d’accessibilité requis. Voici quelques-unes de ses principales responsabilités :

• Vérification de la Conformité : L’Arcom doit garantir que les services concernés indiquent clairement leur conformité aux règles d’accessibilité sur leur page d’accueil.
• Facilitation de l’Accès à l’Information : Elle doit s’assurer que les utilisateurs puissent aisément accéder à une déclaration d’accessibilité ainsi qu’au schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
• Gestion des Signalements : L’Arcom assure également que les utilisateurs disposent de moyens simples pour signaler tout manquement aux règles d’accessibilité.
• Contrôle de Conformité : Elle est compétente pour contrôler si les services numériques respectent le RGAA, le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.

Sanctions en Cas de Manquements

En cas de non-conformité, l’Arcom dispose de mesures pour garantir le respect des obligations légales. Après mise en demeure, des sanctions pécuniaires pouvant atteindre jusqu’à 25 000 euros peuvent être prononcées contre les personnes morales récalcitrantes.

Les Acteurs Concernés

L’Arcom intervient auprès de divers acteurs, notamment les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public et les entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires déterminé.

Obligations et Critères du RGAA

Le RGAA, référentiel clé, permet d’évaluer l’accessibilité d’un site et de ses contenus selon les normes internationales de l’accessibilité numérique. En France, le taux d’accessibilité est calculé en se conformant aux critères rigoureux du RGAA.

L’Arcom incarne ainsi un pilier essentiel dans la promotion de l’accessibilité numérique en France, veillant à ce que chacun puisse bénéficier pleinement des services en ligne, quelles que soient ses capacités.