ARTICLE 1 : PARTIES DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société HAXXIS l'Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société signataire et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusives à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société HAXXIS, tant pour son propre c

ompte que pour celui de ses commettants. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE

2.1 Le compte client sera ouvert dès réception et approbation de votre demande d'ouverture de compte.

2.2 Les deux premières commandes seront impérativement réglables avant livraison.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1 Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.

3.2 Les devis sont valables 2 semaines à compter de leur date d'émission. Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation de la part de l'Acheteur.

3.3 Le contrat de vente est définitivement formé dès l'émission de l'accusé de réception par le Vendeur de la commande du Client.

3.4 Comme prévu par le code la consommation l’acheteur possède un délais de réflexion de 7 jours après le passage de la commande. Durant cette période il pourra retourner le produit s’il change d’avis.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Cas des produits indexés sur une devise: toute variation de plus ou moins 2% du cours de la devise par rapport à l'Euro, définie le jour de l'offre, sera répercutée le jour de la facturation.

4.2 Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s'entend net, en euros, hors taxes et hors charges frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Il est payable comptant, net, en totalité et sans escompte.

4.3 HAXXIS entend maintenir ses prix comme ses conditions générales de ventes aussi longtemps que possible. Néanmoins, nous nous réservons le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications, tant des présentes conditions que de nos tarifs par hypothèse évolutive et afin de tenir compte des conditions du marché.

ARTICLE 5 : PAIEMENT et MODE DE REGLEMENT

5.1 Le règlement des factures pourra être effectué par différents modes de paiement : chèque, espèce, virement

5.2 Les paiements doivent être effectués au domicile du Vendeur de telle manière qu'il puisse disposer des sommes le jour de l'échéance.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

5.4 En cas de paiements échelonnés comme par exemple pour les prestations de maintenance et de dépannage (tickets) expressément acceptés par le Vendeur le non-paiement d'une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables.

5.5 Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l'Acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l'échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Le vendeur exigera des intérêts de retard calculés au taux de la Banque de France majorés de 5 points. En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15 % des sommes dues sera exigée à titre de pénalité.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE RISQUE ET RESERVE DE PROPRIETE

6.1 Le transfert des risques à l'Acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du Vendeur. Durant la période s'écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l'Acheteur.

6.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

6.3 L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais de I'Acheteur. L'Acheteur s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

6.4 L'Acheteur peut céder au vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

6.5 Le vendeur propose de facto à l'Acheteur d'assurer ce risque en contrepartie de sa souscription à une assurance transport.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Lorsque l'Acheteur doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si l'Acheteur doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard lors de la présentation de ces documents ou au versement des acomptes par l'Acheteur.

De convention expresse, en cas de force majeure ou d'événement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et des événements ci dessus énumérés.

7.7 Dans tous les cas la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

ARTICLE 8 : RECLAMATION

8.1 A la réception des marchandises l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

8.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée doivent être formulées par écrit dans un délai de sept jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.

8.3 L'Acheteur devra permettre et faciliter au Vendeur sur le site la vérification de toutes éventuelles réclamations.

ARTICLE 9 : GARANTIE RESPONSABILITE

9.1 Sauf conditions particulières expressément convenues et exclusions, les produits et marchandises livrés par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le vendeur, en sa qualité de Grossiste, rappelle qu'il est l'intermédiaire entre le constructeur et l'Acheteur, et qu'à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants.

9.2 Sont exclus de la garantie tous les boîtiers ventilateur et consommables (sauf les cartouches d’encre).

Politique de SAV : Reprise des produits défectueux dans la période de garantie via HAXXIS, Reprise à 100% si produit complet CD+Packaging, Reprise à 75% si produit seul.

9.3 La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

9.4 Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants:

-Tout entreposage sans protection ou prolongé,

-Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées dans son manuel d'utilisation remis à l'Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,

-Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur,

-Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

9.5 Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l'Acheteur devra l'aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Vendeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.

9.6 Tout retour de matériel déclaré défectueux par l'Acheteur sera envoyé dans les ateliers du constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n'est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l'état à l'Acheteur, et aux frais de ce dernier.

En cas de non-respect par i'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l'Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l'Acheteur.

ARTICLE 10 : 1 PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède à l'Acheteur une licence ou une sous licence d'utilisation non exclusive et pour ses besoins propres sur ce logiciel, à l'exclusion de tout autre droit. En aucun cas cette licence n'est translative d'un droit de propriété.

10.2 Cette licence permet à l'Acheteur d'utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.

10.3 L'Acheteur s'interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et d'utiliser celui-ci hors les cas prévus au présent Article.

10.4 Tout acte de l'Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.

L'Acheteur considérera comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer toutes informations données, formules techniques ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, l'Acheteur répond de ses salariés comme de lui-même. L'Acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s'il en avait connaissance ou les obtenait d'une tierce personne par les moyens légitimes.

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'Acheteur.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

11.1 Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Vous disposez ainsi d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) :
    - par mail à haxxis@free.fr
    - par courrier à haxxis, service clients, 5 rte de la plage – Petit Havre 97190 LE GOSIER ou Le Saint Denis 61550 SAINT EVROULT .

Enfin, et pour toujours mieux vous servir, dès l'ouverture de votre compte HAXXIS , vous serez amené à recevoir nos newsletters. Vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque envoi reçu ou en vous rendant dans la partie "vos abonnements newsletter" de votre compte HAXXIS.Vos coordonnées peuvent être transmises pour partie à nos partenaires ou prestataires afin d'assurer aux mieux le traitement de vos commandes et livraisons. Leur utilisation est limitée à la seule exécution de ces prestations.
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ARTICLE 12 : LITIGES

12.1 HAXXIS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment, en cas de catastrophes naturelles, guerre, grève, inondation, incendie …
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat le tribunal
de Pointe A Pitre sera seul compétent quelque soit le lieu de livraison et le mode paiement.

"L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société HAXXIS auxquelles renvoie le présent Contrat et les accepte comme faisant partie dudit Contrat".