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Une législation en faveur de l'accessibilité numérique
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Réglementation, législation en matière d'accessibilité numérique.
Une résolution du parlement européen du 13 juin 2002 appelle: « tous les sites publics européens doivent avoir le niveau double A (AA) du W3C/WAI ».
La France en votant le 12 février2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances fait de l'accessibilité numérique une exigence pour l'ensemble des sites publics. L'échéance pour cette mise en conformité est fixée à 3 ans.
L'ADAE
a ainsi publié un Référentiel accessibilité des services Internet de
l'administration française. Ce guide reprend les recommandations de l'association Braillenet et intègre les 92 critères d'accessibilité Accessiweb.
Sortie de SPIP 1.9.2